[Dessinetaville] Réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes sur l’enjeu de l’ouverture des données publiques de l’IGN, de Météo-France et du Cerema

[Jean-Christophe Becquet]

Bonjour,

Ça remue du côté de l'ouverture des données publiques de l’IGN, de
Météo-France et du Cerema. Espérons que cette interpellation de la Cour
des comptes contribue à faire bouger les lignes !

La Cour des comptes a d'adressé au Premier Ministre le 11 décembre 2018
un référé sur l’enjeu de l’ouverture des données publiques de l’IGN, de
Météo-France et du Cerema.

« Pour mettre fin à l'injonction paradoxale qui menace l'équilibre
économique de ces établissements, auxquels il est demandé de développer
leurs ressources propres grâce à la vente de leurs données tout en
procédant à la diffusion libre et gratuite de celles-ci, il est
indispensable que l'État clarifie la réglementation relative à
l'ouverture des données et accompagne la redéfinition des modèles
économiques de ses opérateurs. La Cour formule deux recommandations en
ce sens. »


La valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-valorisation-des-donnees-de-lign-de-meteo-france-et-du-cerema

Le référé de la Cour des comptes (5 pages)
https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-03/20190311-refere-S2018-3287-valorisation-donnees-IGN-Meteo-France-Cerema.pdf


La réponse du Premier Ministre le 4 mars 2019
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2019-03/20190311-refere-S2018-3287-valorisation-donnees-IGN-Meteo-France-Cerema-rep-PM.pdf

« Dans ce contexte, la décision que j’ai prise de généraliser la
gratuité de la réutilisation des données notamment à l’IGN, comme l’y
invite par ailleurs le rapport parlementaire de Madame Faure-Muntian sur
les données géographiques souveraines, et à Météo France au plus tard en
2022 nécessite d’accompagner cette mesure d’un temps de transition,
notamment pour l’IGN, par une ultime homologation de sa licence gratuite
jusqu’à cette date. »

« Eu égard à l’importance de ce projet, j’ai demandé à la DINSIC en lien
avec les  acteurs concernés de mettre en œuvre de nouvelles modalités de
gouvernance et de fonctionnement, reposant sur la gratuité et en même
temps sur la qualité de mise à jour collaborative, afin que la BAN soit
effectivement diffusée gratuitement dans les plus brefs délais et au
plus tard au 1er janvier 2020 sous licence ouverte. »

« Enfin, je partage le constat de la Cour que les services de l’État
eux-mêmes n’utilisent pas systématiquement les données ouvertes en open
data produites par d’autres acteurs publics. J’ai donc demandé que ces
efforts d’ouverture soient soutenus par les services de l’État que j’ai
invités à utiliser préférentiellement ces données ouvertes. Une
circulaire viendra préciser cette demande. »


L'État doit clarifier la réglementation relative à l'ouverture des
#données publiques et accompagner la redéfinition des modèles
économiques de @meteofrance @IGNpresse et @CeremaCom
https://twitter.com/Courdescomptes/status/1105032337706897408

La valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema par
la @courDesComptes
https://twitter.com/rmaziere_85/status/1105101845280800769

Il serait intéressant de connaitre les "pertes financières" de l'Etat
dues à la non utilisation de données ouvertes.
https://twitter.com/rmaziere_85/status/1105112706867253249


Voir aussi sur Dessinetaville :

Recommandation 27 : Diffuser à terme l’ensemble des données
géographiques souveraines sous licence ouverte type Etalab
https://ml.apitux.net/pipermail/dessinetaville/2018-July/000413.html

Mutualisation, collaboratif et libre accès pour les données
géographiques - devinette
https://ml.apitux.net/pipermail/dessinetaville/2019-February/000495.html

Bonne journée

JCB
-- 
Thierry Carcenac : Pour une administration électronique citoyenne
http://www.apitux.org/index.php?2006/07/09/45-thierry-carcenac

==============APITUX : le choix du logiciel libre==============

APITUX - Jean-Christophe Becquet
2 chemin du Tivoli - 04000 Digne-les-Bains
06 25 86 07 92 - jcb at apitux.com - http://www.apitux.com
SIRET : 452 887 441 00031 - APE : 6202A

===============================================================