[Pollen] 21 ans de la Proposition de loi de Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information

[Jean-Christophe Becquet]

Bonjour,

Il y a 21 ans, le 30 mai 2000, on pouvant lire dans l'exposé des motifs
de la loi de Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen tendant
à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer
la concurrence dans la société de l'information :

« les services de l’État utilisent souvent des standards de
communication intimement liés à un fournisseur privé unique, ce qui
contraint un usager ou collectivité à être client de ce même fournisseur
et renforce de façon significative les phénomènes d'abus de position
dominante. »

« Or, les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des
télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie
sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des
profils d'utilisateurs. »

« Pour garantir un libre accès du citoyen à l'information publique, il
faut que le codage des données informatiques communiquées par
l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards
ouverts, c'est-à-dire dont l'ensemble des règles de codage de
l'information sont publics, permettent de garantir ce libre accès en
autorisant, si nécessaire, le développement d'une offre de logiciels
libres compatibles. »

On peut dire que ce texte était plutôt visionnaire et qu'il reste
malheureusement beaucoup de chemin pour renforcer les libertés et la
sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société
de l'information.


Voir aussi sur Pollen :

20 ans de la Proposition de loi de Pierre Laffite, René Trégouët et Guy
Cabanel tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet
et de logiciels libres
https://ml.apitux.net/pipermail/pollen/2019-December/000420.html

Publication du rapport de la Mission Bothorel : Pour une politique
publique de la donnée - lecture sous l'angle des codes sources et du
logiciel libre
https://ml.apitux.net/pipermail/pollen/2020-December/000439.html

Bonne journée

JCB
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Jean-Christophe Becquet
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