[Pollen] Logiciel libre dans le projet de loi pour une République numérique

[Jean-Christophe Becquet]

Bonjour,

Ci-dessous le message que je viens d'envoyer à mon député.

Je vous invite à soutenir à votre tour cette démarche.

Bonne journée

Librement

JCB

Monsieur le Député,

Suite aux travaux de la commission des lois un article 9 ter a été 
introduit dans le projet de loi pour une République numérique.

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3399-a0.asp

avec

     Article 9 ter (nouveau)

     Les services de l’État, administrations, établissements publics et
     entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et
     leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels
     libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou
     de l’utilisation d’un système informatique.

L'April a publié un communiqué suite à ce vote
http://www.april.org/les-debats-ne-font-que-commencer-autour-de-la-priorite-au-logiciel-libre-dans-la-loi

Comme prévu, des amendements pour tenter d'introduire une réelle
priorité au logiciel libre ont été déposés pour la séance publique
(début des débats mardi 19 janvier) :

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/596.asp
     Christian Paul... remplace « encouragent l’utilisation des logiciels
     libres et des formats » par « donnent la priorité aux logiciels
     libres et aux standards » ajout d'un renvoi à un décret pour définir
     les mesures d'applications

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/583.asp
     Delphine Batho, définit l'article en mettant "les logiciels libres
     et des formats ouverts sont utilisés en priorité" et ajout d'un
     renvoi à un décret pour définir les mesures d'applications

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/379.asp
     André Chassaigne... remplacement de « encouragent » par « donnent la
     priorité à »

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/11.asp
     Isabelle Attard, Sergio Coronado... remplacement de « encouragent »
     par « donnent la priorité à »

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/32.asp
     Isabelle Attard, Sergio Coronado... précise les administrations
     concernées

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/33.asp
     Isabelle Attard, Sergio Coronado... étend la liste des personnes
     concernées

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/374.asp
     Isabelle Attard, Sergio Coronado... ajoute le fait que les
     administrations privilégient les services en ligne non-marchand,
     alternatifs aux GAFA

Pour mémoire cette disposition a fait partie des plus soutenues par les 
citoyens lors de la consultation : 2321 (99.7%)
http://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local

Je vous demande donc vivement de soutenir ces amendements en faveur du 
logiciel libre.

Par ailleurs un amendement qui ajoute le code source dans la liste des 
documents administratifs communicables avait été adopté, avec soutien du 
rapporteur et contre l'avis du gouvernement.

     http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3399-a0.asp

     Article 1er bis (nouveau)

     À la seconde phrase du premier  alinéa de l’article L. 300-2 du code
     des relations entre le public et  l’administration, après le mot : «
     prévisions », sont insérés les mots :  « , codes sources ».

Malheureusement, pour la séance publique (qui démarre mardi) le
rapporteur a déposé l'amendement
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/836.asp qui
vise à ajouter dans la liste des documents *non communicables* les
documents (code source dans le cas présent) qui porteraient atteinte à
« la sécurité des systèmes d’information des administrations ».

Toute aide est la bienvenue pour expliquer à Luc Belot et aux autres 
députés que la communication d'un code source ne pas constitue un risque 
pour la sécurité des administrations publiques. Et aussi que le 
potentiel nettoyage d'un code ne doit pas empêcher par principe sa 
diffusion. Parce qu'au final son amendement 836 videra de sa substance 
l'article 1er bis du projet (qui ajoute « codes sources » dans la liste 
des documents administratifs communicables).

Je vous remercie par avance pour votre soutien au logiciel libre.

Cordialement

Jean-Christophe Becquet
-- 
APITUX vous souhaite une bonne année 2016
http://www.apitux.org/index.php?2016/01/01/250-voeux-2016

==============APITUX : le choix du logiciel libre==============

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