[Pollen] L'état encourage les logiciels libres

[Jean-Christophe Becquet]

Bonsoir,

Voir également l'analyse de Chloé Rousselet, juriste : Le logiciel libre 
et le logiciel propriétaire sur un même pied d’égalité dans le secteur 
public ?
http://www.village-justice.com/articles/logiciel-libre-logiciel-proprietaire,13240.html

« là où les textes juridiques se taisent, le juge parle et interprète.

A cet égard, on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat du 30 septembre 
2011 (CE, 30 septembre 2011, Région Picardie, req. N° 350431) qui a 
confirmé qu’une mise en concurrence organisée autour d’un logiciel libre 
déterminé ne s’opposait pas aux principes de la commande publique. »

[...]

« il est regrettable que la France n’ait pas suivi l’exemple de l’Italie 
qui a modifié son code des marchés publics le 7 août 2012 (Loi n.134 du 
7 aout 2012 modifiant l’article 68 du « Codice dell’Amministrazione 
Digitale ») en autorisant l’acquisition de logiciel propriétaire dans le 
seul cas où « l’analyse comparative, technique et économique, aura 
démontré l’impossibilité d’adopter des solutions open source ou toute 
autre solution déjà développée (à un coût inférieur) au sein de 
l’administration publique ». A cet égard, il convient de relever 
toutefois que la France avait tenté en 1999 de généraliser l’utilisation 
des logiciels libres au sein de l’administration, mais la proposition de 
loi est restée sans suite. »

[...]

« Finalement, la circulaire Ayrault sur le logiciel libre apporte un 
éclairage certain sur les bonnes pratiques à adopter pour favoriser ce 
mouvement au sein de l’administration. Néanmoins sa portée restant 
limitée, il ne fait pas de doute que le gouvernement sera encore amené à 
intervenir sur le sujet. »

Librement

JCB
-- 
Pourquoi le libre ne concerne pas que les informaticiens
http://www.apitux.org/index.php?2006/07/09/97-pourquoi-le-libre-ne-concerne-pas-que-les-informaticiens

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