[Dessinetaville] Excellent Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques - droit d'auteur, obligation de diffusion par défaut et protection des données personnelles

[Jean-Christophe Becquet]

Bonjour,

Excellent ce guide rédigé sous la direction du CEREMA Territoires et
ville et partagé sous licence ouverte ETALAB !

Guide juridique pour les données localisées des autorités publiques
http://formations-geomatiques.developpement-durable.gouv.fr/NAT009/ADL/Aspects_Juridique/co/51_Aspects_juridiques_autonome.html


Le premier chapitre fournit une très bonne introduction au droit
d'auteur, au droit du producteur de bases de données et aux différents
types d'œuvres :

 Le droit d'auteur
  Le droit d'auteur : définition
  Les droits moraux liés au droit d'auteur
  Les droits patrimoniaux liés au droit d'auteur
  Cas particulier des fonctionnaires et agents publics

 Le droit du producteur de bases de données
  Qui est le producteur ?
  Droits du producteur
  Vous avez dit substantiel ?

 Les différents types d'œuvres
  Les œuvres issues d'une commande
  Les œuvres de collaboration
  Les œuvres collectives
  Les œuvres composites (ou dérivées)

Résumé en image : Bases de données et propriété intellectuelle
http://formations-geomatiques.developpement-durable.gouv.fr/NAT009/ADL/Aspects_Juridique/res/Bdd_et_PI.pdf


Le guide décrit ensuite les obligations des administrations en matière
d'accès, de diffusion et de réutilisation des données publiques et
critères de restriction d'accès et de réutilisation :

 Accès, diffusion et réutilisation des données publiques : les
obligations des administrations
  Obligation d'accès et de publication des documents administratifs
  Réutilisation des informations publiques
  L'open data et les administrations
  Les échanges entre les administrations
  Les informations relatives à l'environnement
  Les données INSPIRE
  Autres obligations de diffusion
  La responsabilité du diffuseur

 Critères de restriction d'accès et de réutilisation
  La diffusion est la règle
  Pour tout type de données
  Cas particuliers
  Restrictions à la réutilisation

Résumé en image : L'open data par défaut : une obligation pour les
administrations
http://formations-geomatiques.developpement-durable.gouv.fr/NAT009/ADL/Aspects_Juridique/res/Obligations.pdf


Les parties suivantes sont consacrées aux contrats et licences et à la
protection des données à caractère personnel.


Enfin les interactions complexes entre droit d'auteur, obligation de
diffusion par défaut et protection des données personnelles sont
illustrées à travers une dizaine de cas pratiques commentés par des
juristes :

 Réutilisation de données publiées sous licence ODbL
 Accès aux données concernées par le secret des affaires
 Divers questions sur les données à caractère personnel
 Données à caractère personnel et logement conventionné
 Données issues des diagnostics de repérage de l'amiante dans les
bâtiments et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative
à l'amiante
 Base de données cartographique des zones d'aménagement concerté
 Restriction de publication à la demande d'un commanditaire
 Données relatives au réseau routier
 Servitudes d'utilité publique soumises à des restrictions
 Données recueillies dans le cadre d'un observatoire de l'habitat
 Données recueillies par des étudiants dans le cadre d'un observatoire
 Diffusion d'un PPR inachevé
 Données relatives à un projet routier


Le guide est également disponible au format PDF :
http://formations-geomatiques.developpement-durable.gouv.fr/NAT009/ADL/Aspects_Juridique/res/Guide_juridique_pour_les_donnees_localisees_des_autorites_publiques.pdf


Lors de la journée d'animation #GéograndEst du 8 octobre, les aspects
juridiques des données ont été développés. @MarcLeobet, a signalé la
sortie imminente du guide juridique des données localisées. le guide est
en ligne !!
https://twitter.com/geograndest/status/1189504819272310784


Voir aussi le Guide pratique de la publication et de la réutilisation
des données publiques "open data" publié par la CADA et la CNIL, en
partenariat avec les services d’Etalab.
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-open-data.pdf

Bon week-end

JCB
-- 
Pépites libres, ma chronique mensuelle dans Libre à vous !
l'émission de l'April sur la radio Cause commune
https://www.april.org/chronique-pepites-libres-de-jean-christophe-becquet

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