[Dessinetaville] Règles de l’UE en matière de données ouvertes

[Jean-Christophe Becquet]

Bonsoir,

Morceaux choisis d'un communiqué émanant de la Commission européenne qui 
se félicite de l'aval donné par les États membres aux règles de l’UE en 
matière de données ouvertes :

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré
à ce sujet : « L’ouverture des données du secteur public est synonyme de
nouvelles opportunités pour les entreprises, de création d’emplois et de
développement de communautés. Je me félicite de l’accord donné par le
Conseil à ce changement de culture en matière de diffusion de données ».

Les nouvelles règles proposées doivent à présent être formellement
approuvées par le Parlement européen.

On entend par « informations du secteur public », les données non
personnelles produites, stockées ou recueillies par des organismes du
secteur public.

Une fois pleinement mises en œuvre, les nouvelles règles proposées:

  - instaureraient un véritable droit de réutilisation des informations
du secteur public, qui n’existait pas dans la directive initiale de
2003 ; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de
l’une des dérogations deviendraient réutilisables

  - étendraient le champ d'application de la directive afin d'y inclure,
pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives

  - établiraient que les tarifs des organismes du secteur public ne
peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de
diffusion des informations. À titre exceptionnel, un recouvrement total
des coûts (majoré d’un retour sur investissement raisonnable) resterait
possible

  - feraient obligation aux organismes du secteur public d’être plus
transparents au sujet des règles de facturation et des conditions qu’ils
appliquent

  - favoriseraient la mise à disposition des données du secteur public
dans des formats ouverts lisibles par machine

Source :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-316_fr.htm

Librement

JCB
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L'économie du logiciel libre
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